Déclaration de protection des données

Déclaration de protection des données

Nom et coordonnées du responsable conformément à l’article 4 alinéa 7 du RGPD

Zentralfachschule der Deutschen Süßwarenwirtschaft e.V.

De-Leuw-Straße 1-9

42653 Solingen

Téléphone : +49 (0)212-5961-0

Fax : +49 (0)212-5961-61

E-mail : info(at)zds-solingen(dot)de

Zentralfachschule der Deutschen Süßwarenwirtschaft e.V.

De-Leuw-Straße 3-9

42653 Solingen

Téléphone : +49 (0)212-5961-0

Fax : +49 (0)212-5961-61

E-mail : info(at)zds-solingen(dot)de

Responsable de protection des données

Ralf Maruhn Datenschutz und Datensicherheit GmbH

Ralf Maruhn

Grafenberger Allee 115

40237 Düsseldorf

E-mail : ralf.maruhn@maruhn-datenschutz.de

Sécurité et protection de vos données personnelles

Nous considérons qu’une de nos missions prioritaires est de préserver la confidentialité des données que vous mettez à notre disposition et de les protéger de tout accès non autorisé. Nous nous efforçons donc, en y apportant le plus grand soin et en appliquant les normes de sécurité les plus récentes, de garantir une protection maximale de vos données personnelles.

En tant qu’entreprise de droit privé, nous sommes soumis aux dispositions du règlement général de protection des données européen (RGPD) et aux règles de la loi allemande de protection des données (DBSG). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent le respect de la protection des données aussi bien par nous que par nos prestataires de services extérieurs.

Définition des termes

Le législateur exige que les données personnelles soient traitées en respectant la loi et en toute bonne foi d’une manière retraçable pour la personne concernée (« légalité, traitement en toute bonne foi, transparence »). Pour garantir ceci, nous vous informons des différentes définitions légales des termes qui sont également utilisés dans cette déclaration de protection des données.

1. Données personnelles

Les « données personnelles » sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (appelée ci-après « personne concernée ») ; est considérée comme identifiable une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, en particulier par association à un identifiant comme un nom, un numéro d’identification, à des données géographiques, à un identifiant Internet ou à une ou plusieurs caractéristiques particulières qui sont l’expression de l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

2. Traitement 

Le traitement est tout processus exécuté avec ou sans l’aide de procédés automatisés ou toute série de processus en liaison avec des données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le classement, la sauvegarde, l’adaptation ou la modification, la lecture, la consultation, l’utilisation, la publication par transmission, diffusion ou autre forme de mise à disposition, l’appariement ou la mise en lien, la restriction, l’effacement ou la destruction.

3. Restriction de traitement

La « restriction de traitement » est le marquage de données personnelles enregistrées avec pour objectif de restreindre leur traitement futur.

4. Profilage 

Le « profilage » est tout type de traitement automatisé de données personnelles qui consiste à utiliser ces données personnelles pour évaluer certains aspects personnels se rapportant à une personne physique, en particulier pour analyser ou prédire des aspects au niveau de la performance de travail, de la situation économique, de la santé, des préférences personnelles, des intérêts, de la fiabilité, du comportement, du lieu de résidence ou du changement de lieu de résidence de cette personne physique.

5. Pseudonymisation

La « pseudonymisation » est le traitement de données personnelles de manière à ce que les données personnelles ne puissent plus être associées à une personne spécifique concernée sans avoir recours à des informations supplémentaires dans la mesure où ces informations supplémentaires sont conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles qui garantissent que les données personnelles ne peuvent pas être associées à une personne physique identifiée ou identifiable.

6. Système de données

Le « système de données » est toute collecte structurée de données personnelles qui sont accessibles d’après certains critères indépendamment du fait que cette collecte soit réalisée de manière centralisée, décentralisée ou avec un classement suivant des points de vue fonctionnels ou géographiques.

7. Responsable

Le « responsable » est une personne physique ou juridique, un service public, un organisme ou une autre entité qui décide seul ou en commun avec d’autres des objectifs et des moyens du traitement de données personnelles ; si les objectifs et les moyens de ce traitement sont préconisés par le droit de l’Union Européenne ou le droit des états membres, la désignation du responsable ou les critères définis de sa nomination peuvent être prévus par le droit de l’Union Européenne ou le droit des états membres.

8. Chargé de traitement des données

Le « chargé de traitement des données » est une personne physique ou juridique, un service public, un organisme ou une autre entité qui traite les données personnelles sur ordre du responsable.

9. Destinataire 

Le « destinataire » est une personne physique ou juridique, un service public, un organisme ou une autre entité auquel des données personnelles sont divulguées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Les services publics qui reçoivent éventuellement des données personnelles dans le cadre d’une commande d’analyse relevant du droit européen ou du droit des états membres ne sont toutefois pas considérés comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités précitées a lieu en harmonie avec les règles de protection des données en vigueur conformément aux objectifs du traitement.

10. Tiers

Le « tiers » est une personne physique ou juridique, un service public, un organisme ou une autre entité en dehors de la personne concernée, du responsable, du chargé de traitement des données et des personnes qui, sous la responsabilité directe du responsable ou du chargé de traitement sous-traitant, a l’autorisation de traiter les données personnelles.

11. Accord 

Un « accord » donné par la personne concernée est toute déclaration de volonté délivrée facultativement pour le cas précis de manière informée et sans malentendus et prenant la forme d’une déclaration ou d’une autre action de confirmation qui permet à la personne concernée d’exprimer qu’elle est d’accord pour le traitement des données personnelles la concernant.

Légalité du traitement

Le traitement des données personnelles n’est légal que s’il existe une base juridique pour le traitement. Les bases juridiques du traitement peuvent être en particulier, d’après l’article 6 alinéa 1 

points a – f du RGPD, être les suivantes :

a. la personne concernée a donné son accord pour le traitement des données la concernant dans un ou plusieurs objectifs précis ;

b. le traitement est indispensable pour l’exécution d’un contrat dont le cocontractant est la personne concernée ou pour la réalisation de mesures préalables au contrat qui sont mises en œuvre sur demande de la personne concernée ;

c. le traitement est indispensable pour répondre à une obligation légale à laquelle le responsable est soumis ;

d. le traitement est indispensable pour protéger des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

e. le traitement est indispensable pour effectuer une tache qui est d’intérêt public ou dans l’exercice d’une force publique qui a été déléguée au responsable ;

f. le traitement est indispensable pour préserver les intérêts justifiés du responsable ou d’un tiers dans la mesure où les intérêts ou les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée qui exige la protection de ses données personnelles ne sont pas prioritaires, en particulier si la personne concernée est un enfant.

(1) Nous vous donnons ci-après des informations concernant la collecte des données personnelles quand vous utilisez notre site Internet. Les données personnelles sont par exemple le nom, l’adresse, les adresses e-mail, les profils d’utilisateurs.

(2) Lors d’une première prise de contact avec nous par e-mail ou par un formulaire d’information, nous enregistrons les données que vous nous communiquez (votre adresse e-mail, éventuellement votre nom et votre numéro de téléphone) pour répondre à vos questions. Nous effaçons les données en question dans ce contexte si, après leur enregistrement, nous n’en avons plus besoin ou si leur traitement est restreint parce qu’il existe des obligations légales de conservation.

Collecte de données personnelles lors de la consultation de notre site Internet

En cas d’utilisation purement à titre d’information, donc si vous ne vous enregistrez pas ou si vous nous transmettez des informations par d’autres moyens, nous ne collectons que les données personnelles que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site Internet, nous collectons des données suivantes qui nous sont uniquement nécessaires pour vous permettre de visualiser notre site et garantir la stabilité et la sécurité (la base juridique est l’article 6 alinéa 1 page1 point f du RGPD) :

– Adresse IP

– Date et heure de la demande

– Différence de zones horaire par rapport au temps universel coordonné (GMT)

– Contenu de la demande (côté concret)

– Statut d’accès/code de statut HTTP

– Volume de données respectivement transféré

– Site Internet d’où provient la demande

– Navigateur 

– Système d’exploitation et surface de celui-ci

– Langue et version du logiciel du navigateur

Utilisation de cookies

(1) En plus des données précitées, quand vous utilisez notre site Internet, des cookies sont enregistrés sur votre ordinateur. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont enregistrés sur votre disque dur en les associant aux navigateurs que vous utilisez et par l’intermédiaire desquels certaines informations sont envoyées au service qui met en place le cookie. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ni transférer de virus sur votre ordinateur. Ils ont pour but de rendre globalement l’offre Internet plus conviviale et plus efficace.

(2) Ce site Internet utilise les types suivants de cookies dont l’étendue et le mode de fonctionnement vous seront expliqués ci-après :

– Cookies temporaires (voir a.)

– Cookies persistants (voir b.)

a. Les cookies temporaires s’effacent automatiquement lorsque vous fermez le navigateur. On compte parmi ceux-ci notamment les cookies de session. Ceux-ci enregistrent ce qu’on appelle un ID de session qui permet d’associer les différentes demandes de votre navigateur à la session commune. Ceci permet de reconnaître votre ordinateur si vous revenez sur notre site Internet. Les cookies de session s’effacent si vous vous déconnectez ou si vous fermez le navigateur.

b. Les cookies persistants s’effacent automatiquement après une durée prédéfinie qui peut varier en fonction du cookie. Vous pouvez à tout moment effacer les cookies dans les paramétrages de sécurité de votre navigateur.

c. Vous pouvez configurer le paramétrage de votre navigateur à votre gré et par exemple refuser l’acceptation de cookies de tiers ou de tous les cookies. Les « cookies de tiers » sont des cookies qui ont été mis en place par un tiers et par conséquent pas par le site Internet proprement dit sur lequel on se trouve justement. Nous vous signalons que, si vous désactivez les cookies, il est possible que vous ne puissiez plus utiliser toutes les fonctions de ce site Internet.

Autres fonctions et offres de notre site Internet

(1) Outre une utilisation purement à titre d’information de notre site Internet, nous vous proposons différents services que vous pouvez utiliser en cas d’intérêt. Pour ce faire, vous devrez en général indiquer d’autres données personnelles que nous utiliserons pour exécuter la prestation concernée et pour lesquels les principes précités de traitement des données sont applicables.

(2) Pour traiter vos données, nous utilisons en partie des prestataires de services extérieurs. Ceux-ci ont été soigneusement sélectionnés et mandatés par nos soins, sont tenus de se conformer à nos instructions et sont régulièrement contrôlés.

(3) De plus, nous pouvons communiquer vos données personnelles à des tiers si des participations à des promotions, des jeux concours, des signatures de contrats des prestations similaires sont proposés par nous en commun avec des partenaires. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet quand vous indiquerez vos données personnelles ou ci-après dans la description de l’offre.

(4) Dans la mesure où nos prestataires de services ou partenaires ont leur siège dans un état situé en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE), nous vous informerons de cet état de fait dans la description de l’offre.

Utilisation de notre boutique Internet

1) Si vous souhaitez commander sur notre site Internet, il est indispensable pour la conclusion du contrat que vous indiquiez les données personnelles dont nous avons besoin pour le traitement de votre commande. Les mentions obligatoires pour le traitement des contrats sont marquées spécifiquement, les autres indications sont facultatives. Nous traitons les données que vous avez indiquées dans le cadre du déroulement de votre commande. Pour ce faire, nous pouvons transmettre vos données de paiement à notre banque. La base juridique pour ce faire est l’article 6 alinéa1 p. 1 point b du RGPD. Vous pouvez facultativement créer un compte client dans lequel nous pouvons enregistrer vos données pour d’autres achats ultérieurs. Quand vous créez un compte dans « Mon compte », les données que vous indiquez sont enregistrées de manière révocable. Vous pouvez faire effacer toutes les autres données, y compris votre compte d’utilisateur. Pour ce faire, il suffit de nous envoyer un e-mail à : newsletter@zds-solingen.de avec pour objet : suppression de compte d’utilisateur.

(2) En raison de réglementations commerciales et fiscales, nous avons l’obligation d’enregistrer vos données d’adresses de paiement et de commandes pour une durée de dix ans. Toutefois, au bout de deux ans, nous procédons à une restriction du traitement, c’est-à-dire que vos données ne sont utilisées que pour respecter les obligations légales. 

(3) Pour empêcher des accès non autorisés de tiers à vos données personnelles, en particulier financières, le processus de commande est codé par technologie TLS.

Newsletter

(1) Avec votre autorisation, nous pouvons vous abonner à notre newsletter qui vous informe de nos offres actualisées intéressantes. Les articles et prestations de services faisant l’objet de la publicité sont mentionnés dans la déclaration d’accord.

 (2) Pour l’inscription à notre newsletter, nous utilisons le procédé dit de double procédure d’inscription. Le signifie que nous vous envoyons, après votre inscription, à l’adresse e-mail indiquée un e-mail dans lequel nous vous prions de confirmer que vous souhaitez l’envoi de la newsletter. Si vous ne confirmez pas votre inscription dans les 24 heures, vos informations sont bloquées et effacées automatiquement au bout d’un mois. De plus, nous enregistrons respectivement les adresses IP que vous utilisez et les dates d’inscription et de confirmation. L’objectif de cette procédure est d’avoir un justificatif de votre inscription et éventuellement de pouvoir résoudre un éventuel détournement de vos données personnelles.

(3) La seule mention obligatoire pour l’envoi de la newsletter est votre adresse e-mail. L’indication d’autres données marquées spécifiquement est facultative et sert à pouvoir vous contacter personnellement. Après votre confirmation, nous enregistrons votre adresse e-mail aux fins d’envoi de la newsletter. La base juridique est l’article 6 alinéa 1 p. 1 point a du RGPD. 

(4) Vous pouvez à tout moment révoquer votre accord pour l’envoi de la newsletter et vous désinscrire de la newsletter. Vous pouvez signifier votre révocation en cliquant sur le lien indiqué dans l’e-mail de chaque newsletter par ce formulaire du site Internet, par e-mail à info@zds-solingen.de ou en envoyant un message aux coordonnées indiquées dans les mentions légales. 

(5) Nous vous signalons que nous évaluons votre comportement d’utilisateur en cas d’envoi de la newsletter. Pour cette évaluation, les e-mails que nous envoyons contiennent des balises Internet ou des pixels de suivi qui constituent des fichiers graphiques à un pixel qui sont enregistrés sur notre site Internet. Pour les évaluations, nous mettons en lien les données mentionnées dans le § 3 et les balises Internet avec votre adresse e-mail et un ID individuel. Les données sont exclusivement collectées de manière pseudonymisée, les ID ne sont donc pas mis en lien avec vos autres données personnelles et il est exclu de les mettre en lien directement avec une personne. Vous pouvez vous opposer à tout moment à ce suivi en cliquant sur le lien à votre disposition dans chaque e-mail ou en nous informant par un autre mode de contact. Les informations sont sauvegardées tant que vous êtes abonné à la newsletter. Après une désinscription, nous conservons les données de manière anonyme et simplement en vue de statistiques. 

Enfants 

Notre offre s’adresse principalement aux adultes. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent pas nous transmettre des données personnelles sans accord de leurs parents ou de leurs responsables d’éducation.

Droits de la personne concernée

(1) Révocation de l’accord

Si le traitement des données personnelles repose sur un accord donné, vous avez à tout moment le droit de révoquer cet accord. La révocation de l’accord n’affecte pas la légalité du traitement réalisé jusqu’à la révocation sur la base de l’accord.

Pour exercer votre droit de révocation, vous pouvez vous adresser à nous à tout moment.

(2) Droit de confirmation

Vous avez le droit de demander aux responsables de vous confirmer si nous traitons des données personnelles vous concernant. Vous pouvez nous demander cette confirmation à tout moment en utilisant les coordonnées indiquées.

(3) Droit de renseignement

Si vos données personnelles sont traitées, vous pouvez à tout moment demander des renseignements sur ces données personnelles et les informations suivantes : 

a. les objectifs du traitement ;

b. les catégories de données personnelles qui sont traitées ;

c. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été divulguées ou sont encore divulguées, en particulier en cas de destinataires se trouvant dans des pays tiers en cas d’organisations internationales ;

d. si possible, la durée envisagée de sauvegarde des données personnelles ou, si ce n’est pas possible, les critères de fixation de cette durée ;

e. l’existence d’un droit de correction ou de suppression des données personnelles vous concernant ou de restriction du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;

f. l’existence d’un droit d’exercice de plainte auprès d’une autorité de supervision ;

g. si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur l’origine de ces données ;

h. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, conformément à l’article 22 alinéas 1 et 4 du RGPD et - au moins dans ces cas - d’informations significatives concernant la logique appliquée et la portée et les effets recherchés d’un traitement de ce type pour la personne concernée.

Si des données personnelles sont communiquées à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties adéquates conformément à l’article 46 du RGPD en lien avec cette communication. Nous mettons à disposition une copie des données personnelles faisant l’objet du traitement. Pour toutes les autres copies que vous demandez à titre personnel, nous pouvons exiger une rétribution adaptée se basant sur les frais administratifs. Si votre demande est envoyée par voie électronique, les informations sont disponibles sous format électronique courant si elle ne mentionne rien d’autre. Le droit de réception d’une copie conformément à l’alinéa 3 ne doit pas affecter les droits et les libertés d’autres personnes.

(4) Droit de correction  

Vous avez le droit de nous demander de corriger immédiatement les données personnelles inexactes vous concernant. En tenant compte des objectifs du traitement, vous avez le droit de nous demander de compléter des données personnelles incomplètes - également au moyen d’une déclaration complémentaire.

(5) Droit de suppression (« droit à l’oubli »)

Vous avez le droit de demander au responsable d’effacer immédiatement les données personnelles vous concernant et nous avons l’obligation d’effacer immédiatement les données personnelles en présence d’un des motifs suivants :

a. Les données personnelles ne sont plus nécessaires pour les fins en vue desquelles elles ont été collectées ou autrement traitées.

b. La personne concernée révoque son accord sur lequel était basé le traitement conformément à l’article 6 alinéa 1 point a ou l’article 9 alinéa 2 point a du RGPD et en cas d’absence d’une autre base juridique pour le traitement.

c. La personne concernée, conformément à l’article 21 alinéa 1 du RGPD, fait opposition au traitement il n’existe aucune base prioritaire justifiée pour le traitement ou si la personne concernée fait opposition au traitement conformément à l’article 21 alinéa 2 du RGPD.

d. Les données personnelles ont été traitées illégalement.

e. La suppression des données personnelles est indispensable pour l’exécution d’une obligation légale du droit de l’Union ou du droit des états membres à laquelle le responsable est soumis.

f. Les données personnelles ont été collectées en rapport avec des services offerts par la société d’information conformément à l’article 8 alinéa 1 du RGPD.

Si le responsable a divulgué publiquement les informations personnelles et s’il a l’obligation de les supprimer d’après le paragraphe 1, en tenant compte de la technologie disponible et des frais de mise en œuvre, y compris au niveau technique, il lui incombe d’informer le chargé de traitement des données traitant des données personnelles qu’une personne concernée leur a demandé de supprimer tous les liens avec ses données personnelles ou des copies ou duplicata de ses données personnelles.

Le droit de suppression (« droit à l’oubli ») est inexistant si le traitement est indispensable pour : 

– exercer le droit d’expression d’un avis et d’information ;

– exécuter une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l’Union ou des états membres auquel le responsable est soumis ou de réalisation d’une mission qui est d’intérêt public ou en exercice d’une force publique qui a été déléguée au responsable ;

– des motifs d’intérêt public dans le secteur de la santé publique conformément à l’article 9 alinéa 2 B point h et i et de l’article 9 alinéa 3 du RGPD ;

– un archivage d’intérêt public, la recherche scientifique ou historique ou en vue de statistiques conformément à l’article 89 alinéa1 du RGPD si le droit cité dans l’alinéa 1 du RGPD rend impossible ou affecte sérieusement les objectifs de ce traitement, ou

– faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

(6) Droit de restriction du traitement

Vous avez le droit d’exiger la restriction du traitement de vos données personnelles en présence d’une des conditions suivantes :

a. l’exactitude des données personnelles de la personne concernée est contestée, ce pour une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données personnelles.

b. le traitement est illégal et la personne concernée refuse la suppression de ses données personnelles et exige au lieu de cela la restriction de l’utilisation de ses données personnelles ;

c. le responsable n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux, ou

d. la personne fait opposition au traitement conformément à l’article 21 alinéa 1 du RGPD tant qu’il n’a pas été établi si les droits fondés du responsable priment sur ceux de la personne concernée.

Si le traitement a été restreint d’après les conditions ci-dessus, ces données personnelles - hormis ce qui concerne leur enregistrement - ne sont traitées qu’avec l’accord de la personne concernée pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou juridique pour des motifs d’intérêt public importants de l’Union ou d’un état membre. 

Pour faire valoir le droit de restriction du traitement, la personne concernée peut s’adresser à nous à tout moment en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous. 

(7) Droit de transmissibilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez mises à notre disposition dans un format structuré courant et lisible mécaniquement et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans que le responsable à qui vous avez remis les données s’y oppose dans la mesure où :

a. le traitement repose sur un accord conforme à l’article 6 alinéa 1 point a ou l’article 9 alinéa 2 point a ou sur un contrat conforme à l’article 6 alinéa 1 point b du RGPD et

b. le traitement est effectué par procédé automatisé.

En cas d’exercice du droit de transmissibilité des données d’après l’alinéa, vous avez le droit d’obtenir que les données personnelles soient transmises directement d’un responsable à un autre responsable si ceci est techniquement possible. L’exercice du droit de transmissibilité des données n’affecte pas le droit de suppression (« droit à l’oubli »). Ce droit n’est pas valable pour un traitement qui est indispensable pour effectuer une tache qui est d’intérêt public ou dans l’exercice d’une force publique qui a été déléguée au responsable ;

(8) Droit d’opposition

Vous avez le droit, pour des motifs liés à votre situation particulière, de faire opposition à tout moment au traitement de données personnelles vous concernant et ayant lieu sur la base de l’article 6 alinéa 1 e ou f du RGPD ; ceci s’applique aussi pour un profilage s’appuyant sur ces dispositions. Le responsable ne traite plus alors les données personnelles, à moins qu’il ne puisse faire état de motifs impératifs dignes de protection pour le traitement et primant sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou que le traitement ne permette de faire valoir, exercer ou défendre des revendications légales.

Si les données personnelles sont traitées pour faire de la publicité directe, vous avez le droit de faire à tout moment opposition au traitement des données personnelles vous concernant en vue d’une telle publicité ; ceci est également valable pour le profilage dans la mesure où il est en liaison avec ce type de publicité directe. Si vous vous opposez au traitement aux fins de publicité directe, les données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.

En liaison avec l’utilisation de services de la société d’information, vous pouvez, nonobstant la directive 2002/58/CE, exercer votre droit d’opposition par des procédés automatisés dans lesquels des spécifications techniques sont utilisées.

Vous avez le droit, pour des motifs relevant de votre situation particulière, de faire opposition au traitement vous concernant de données personnelles vous concernant ayant lieu à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89 alinéa 1, à moins que leur traitement ne soit indispensable pour exécuter une tâche d’intérêt public.

Vous pouvez exercer ce droit d’opposition à tout moment en vous adressant au responsable concerné.

(9) Prise de décision automatisée au cas particulier, y compris profilage

Vous avez le droit de ne pas subir une décision reposant sur un traitement automatisé - y compris un profilage - et ayant force de loi envers vous ou vous affectant considérablement d’une manière similaire. Ceci n’est pas valable si la décision :

a. est nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable,

b. est admissible en raison de prescriptions légales de l’Union ou des états membres auxquelles le responsable est soumis, et si les prescriptions légales contiennent des mesures de préservation des droits et des libertés et des intérêts justifiés de la personne concernée ou

c. est prise avec l’accord exprès de la personne concernée.

Le responsable décrète des mesures appropriées pour préserver les droits et les libertés et les intérêts justifiés de la personne concernée, mesures couvrant au moins le droit d’exercice d’intervention d’une personne de la part du responsable, d’exposition de son propre point de vue et de contestation de la décision.

La personne concernée peut exercer ce droit à tout moment en s’adressant au responsable concerné.

(10) Droit de dépôt de plainte auprès d’une autorité de supervision

Vous avez en outre, nonobstant un autre appel administratif ou judiciaire, le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de supervision, en particulier dans l’état membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou sur le lieu de la violation supposée, si la personne concernée est d’avis que le traitement des données personnelles enfreint cette règle. 

(11) Droit de recours judiciaire effectif

Nonobstant un recours administratif ou extra-judiciaire, y compris le droit de dépôt de plainte auprès d’une autorité de supervision conformément à l’article 77 du RGPD, vous avez le droit d’exercer un recours judiciaire effectif si vous êtes d’avis que les droits dont vous disposez du fait de ce règlement n’ont pas été respectés suite à un traitement de vos données personnelles ne répondant pas à ce règlement

(1) Ce site Internet utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des fichiers textes dits « cookies » qui sont enregistrés sur votre ordinateur et permettent l’analyse de votre utilisation d’Internet. Les informations générées par les cookies sur votre utilisation de ce site sont en général transférées à un serveur de Google aux USA et y sont enregistrées. En cas d’activation de l’anonymisation d’IP sur ce site, votre adresse IP est toutefois au préalable abrégée par Google dans les états membres de l’Union Européenne ou dans d’autres états signataires du traité sur l’espace économique européen. C’est seulement dans des cas d’exception que votre adresse IP est communiquée à un serveur de Google aux USA pour y être abrégée. Google utilisera ces informations pour le compte de l’exploitant de ce site pour évaluer votre utilisation de ce site, pour collationner des rapports sur les activités du site et pour assurer d’autres services liés à l’utilisation du site et d’Internet auprès de l’exploitant du site.

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(5) Nous utilisons Google Analytics pour pouvoir analyser et améliorer régulièrement l’utilisation de notre site Internet. Les statistiques obtenues nous permettent d’améliorer notre offre et de vous la présentez de manière plus intéressante pour un utilisateur. Pour les cas exceptionnels dans lesquelles des données personnelles sont transférées aux USA, Google s’est soumis au EU-US Privacy Shield, www.privacyshield.gov/EU-US-Framework. La base juridique de l’utilisation de Google Analytics est l’article6 alinéa 1 p. 1 point f du RGPD. 

(6) Informations concernant le fournisseur tiers : Google Dublin, Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, fax : +353 (1) 436 1001. Conditions de l’utilisateur : 

www.google.com/analytics/terms/de.html, récapitulatif de la protection des données : www.google.com/intl/de/analytics/learn/privacy.html, et la déclaration de protection des données : www.google.de/intl/de/policies/privacy.

Intégration de Google Maps

(1) Nous utilisons sur ce site l’offre de Google Maps. Nous pouvons ainsi vous afficher des cartes interactives directement sur le site Internet et vous permettons d’utiliser facilement la fonction carte.

(2) Suite à la visite sur le site Internet, Google apprend que vous avez consulté la page correspondante de notre site Internet. Les données indiquées au § 3 de cette déclaration sont également transmises. Ceci se produit indépendamment du fait que Google mette à disposition un compte d’utilisateur auquel vous êtes connecté ou qu'il n’existe pas de compte utilisateur. Lorsque vous êtes connecté sur Google, vos données sont associées directement à votre compte. Si vous ne souhaitez pas d’association avec votre profil sur Google, vous devez vous déconnecter avant d’activer la touche. Google enregistre vos données sous forme de profils d’utilisation et les utilise à des fins de publicité, d’études de marchés et/ou de conception en fonction des besoins de son site Internet. Une telle exploitation se fait en particulier (même pour les utilisateurs non connectés) pour exercer une publicité conforme aux besoins et informer les autres utilisateurs du réseau social de vos activités sur notre site Internet. Vous avez un droit d’opposition à l’établissement de ces profils d’utilisateurs, sachant que vous devez vous adresser à Google pour l’exercer.

(3) Vous trouverez de plus amples informations sur l’objectif et l’étendue de la collecte des données et leur traitement par le fournisseur de plug-ins dans les déclarations de protection des données du fournisseur. Vous y trouverez aussi d’autres informations sur vos droits corrélatifs et les possibilités de paramétrage en vue de protéger votre vie privée : www.google.de/intl/de/policies/privacy. Google traite également vos données personnelles aux USA et s’est soumis au EU-US Privacy Shield, www.privacyshield.gov/EU-US-Framework.

Chargé de traitement des données

Nous avons recours à des prestataires de services extérieurs (sous-traitants) pour l’envoi de newsletters ou le traitement des paiements. Un traitement séparé des données des commandes a été mis au point avec le prestataire pour garantir la protection de vos données personnelles. 

Nous travaillons avec les prestataires suivants :

Pour l’envoi de la newsletter : 

Newsletter2Go GmbH

Köpenicker Str. 126

10179 Berlin

Programmation du site Internet : 

medienbüro // FRANK FREWER

Wiesenstr. 118

42105 Wuppertal

Hébergement de site Internet : 

Mittwald CM Service GmbH & Co. KG

Königsberger Straße 4-6

32339 Espelkamp

Analyse de site Internet :

Google Ireland Ltd

Gordon House Barrow Street Dublin 4

Irlande

Le texte en allemand est seul à avoir force de loi.